Décret exécutif n° 03-473 · ج.ر عدد 76 لسنة 2003

Décret exécutif n° 03-473 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 fixant les conditions d'exercice des activités de distribution du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles et d'installation des kits de conversion sur les véhicules

Article 3

Les spécifications du GNC-carburant sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des hydrocarbures et de la normalisation.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.