Décret exécutif n° 03-473
· ج.ر عدد 76 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-473 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 fixant les conditions d'exercice des activités de distribution du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles et d'installation des kits de conversion sur les véhicules
Article 19
Les conditions d'installation de kit de conversion sur les véhicules automobiles pour leur fonctionnement au GNC-carburant sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés des mines, des transports et de la normalisation.
