Décret exécutif n° 03-473 · ج.ر عدد 76 لسنة 2003

Décret exécutif n° 03-473 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 fixant les conditions d'exercice des activités de distribution du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles et d'installation des kits de conversion sur les véhicules

Article 17

Pour un même véhicule l’utilisation du GNC-carburant n’exclut pas la carburation à essence ou au gas-oil.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.