Décret exécutif n° 03-473
· ج.ر عدد 76 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-473 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 fixant les conditions d'exercice des activités de distribution du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles et d'installation des kits de conversion sur les véhicules
Article 11
Les règles de sécurité relatives à l'implantation, à l'aménagement et à l'exploitation des infrastructures de distribution de GNC-carburant sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des hydrocarbures, de la protection civile, de la normalisation et de l'environnement.
