Décret exécutif n° 03-471
· ج.ر عدد 76 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-471 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre national d’intégration des innovations pédagogiques et de développement des technologies de l’information et de la communication en éducation
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le centre national d’intégration des innovations pédagogiques et de développement de technologie de l’information et de la communication en éducation dénommé ci-après “Le Centre” est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’éducation nationale. 15 Chaoual 1424 JOURNAL OFFICIEL 9 décembre 2003
