Décret exécutif n° 03-470
· ج.ر عدد 76 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-470 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre national pédagogique et linguistique pour l’enseignement de Tamazight
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 30
La comptabilité du centre est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique, par un agent comptable agréé par le ministre chargé des finances.
