Décret exécutif n° 03-47
· ج.ر عدد 5 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-47 du 23 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 25 janvier 2003 complétant le décret exécutif n° 02-117 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 portant création du centre international de presse ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement
Article 2
L’article 18 du décret exécutif n° 02-117 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002, susvisé, est complété par un 2ème alinéa rédigé comme suit :
« Art. 18. — .....................................................................
L’Etat dote le centre international de presse d’un fonds initial dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé des finances».
