Décret exécutif n° 03-461
· ج.ر عدد 75 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-461 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n°92-280 du 6 juillet 1992 portant création du centre de recherche scientifique et technique en soudage et contrôle (C.S.C.)
Article 6
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 15 novembre 2003.
