Article 22

Il est mis en œuvre, selon le degré de gravité et l’étendue spatiale des effets occasionnés par les risques d’accidents survenus pendant le transport de matières dangereuses, les plans d’intervention prévus aux articles 27 et 28 du décret n° 85-231 du 25 août 1985, susvisé.

En cas de nécessité, le ministre chargé des transports peut prescrire des restrictions d’itinéraire et des horaires de circulation.