Décret exécutif n° 03-451
· ج.ر عدد 75 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression
Article 6
Les opérateurs sont assujettis à la réglementation relative à la sûreté interne d’établissement, prévue par le décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996, susvisé.
Des arrêtés conjoints pris par les ministres chargés de l’intérieur, de la défense nationale et les ministres concernés fixeront, en tant que de besoin, les mesures de sûreté interne applicables aux opérateurs dont la nature et la taille réduite des activités ne justifient pas la création d’un service de sûreté interne d’établissement.
