Décret exécutif n° 03-451
· ج.ر عدد 75 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression
Article 3
Il est créé, auprès du ministre chargé de l’énergie et des mines, un comité interministériel dénommé : “comité technique des matières et produits chimiques dangereux”.
La composition, les missions et le fonctionnement de ce comité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur, de la défense nationale, de l’industrie et de l’énergie et des mines.
