Décret exécutif n° 03-451
· ج.ر عدد 75 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression
Article 25
A titre transitoire, les opérateurs sont tenus de se conformer aux dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus relatives à l’agrément dans un délai de mise en conformité d’une année à dater de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-19 (ج.ر عدد 4 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
“Art. 25. — A titre transitoire, les opérateurs sont tenus de se conformer aux dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus relatives à l’agrément dans un délai d'une année à dater de la publication de l’arrêté interministériel visé à l’article 5 du présent décret au Journal officiel ”.
