Article 19

Les services chargés de l’énergie et des mines de chaque wilaya doivent tenir un fichier de toutes les bouteilles et des récipients de gaz sous pression en détention dans leur circonscription. Ce fichier doit être nominatif et comporter pour chaque détenteur : les noms et prénoms ou raison sociale, le ou les types et numéros d’identification des bouteilles et récipients et l’adresse de détention.

Toutefois, la détention des bouteilles de gaz butane de type B6 ou B13 donne lieu à identification selon le type et le nombre.

Les modalités d’application du présent article seront fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur, de la défense nationale, de l’industrie et de l’énergie et des mines. 13 Chaoual 1424 7 décembre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE