Article 18

Les opérateurs producteurs ou distributeurs de gaz sont tenus de récupérer les bouteilles de gaz et les récipients sous pression non réutilisables ou réformés et de veiller à leur destruction. L’opération doit se dérouler en présence des représentants habilités des services chargés de l’énergie et des mines de la protection civile et des services de sécurité territorialement compétents. Elle donne lieu à l’établissement, séance tenante, d’un procès-verbal dont copie est adressée au wali et au ministre chargé de l’énergie et des mines.