Décret exécutif n° 03-451
· ج.ر عدد 75 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression
Article 17
Les opérateurs producteurs de bouteilles de gaz industriels et de récipients sous pression doivent apposer sur ces bouteilles et récipients une numérotation permettant leur indentification. Cette numérotation doit être indélébile et accompagnée du poinçon de l’Etat. Les bouteilles et les récipients importés doivent comporter cette même numérotation.
