Décret exécutif n° 03-451
· ج.ر عدد 75 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression
Article 16
La production et la commercialisation de certaines matières hautement dangereuses peuvent être prohibées par voie d’arrêté interministériel des ministres chargés de l’industrie et de l’énergie et des mines, sur proposition du comité interministériel prévu à l’article 3 ci-dessus.
Des dérogations peuvent toutefois être accordées à certains opérateurs, après avis des ministères chargés de l’intérieur et de la défense nationale.
