Décret exécutif n° 03-45
· ج.ر عدد 4 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-45 du 17 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 19 janvier 2003 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées
Article 7
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
