Décret exécutif n° 03-443
· ج.ر عدد 73 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-443 du 5 Chaoual 1424 correspondant au 29 novembre 2003 modifiant et complétant le décret n° 82-319 du 23 octobre 1982 portant transformation de l’institut national d’études et de recherches du bâtiment (INERBA) en centre national d’études et de recherches intégrées du bâtiment (CNERIB)
Article 2
Les dispositions de l’article 1er du décret n° 82-319 du 23 octobre 1982, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
“Article. 1er. — Le centre national d’études et de recherches intégrées du bâtiment par abréviation (CNERIB), ci-après désigné « le centre», est un établissement public à caractère scientifique et technologique à vocation sectorielle, régi par les dispositions du décret exécutif n° 99-256 du 8 Châabane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, et celles du présent décret;"
