Décret exécutif n° 03-442
· ج.ر عدد 73 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-442 du 5 Chaoual 1424 correspondant au 29 novembre 2003 portant création des services extérieurs du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat et fixant leurs missions et organisation
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Chaoual 1424 correspondant au 29 novembre 2003.
Ahmed OUYAHIA. ————#————
