Décret exécutif n° 03-44
· ج.ر عدد 4 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-44 du 17 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 19 janvier 2003 modifiant le décret exécutif n° 97-428 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant les modalités du contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale sur l’application de la législation relative aux mutuelles sociales
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 19 janvier 2003.
Ali BENFLIS.
ALGERIENNE N° 04 20 Dhou El Kaada 1423 22 janvier 2003
