Décret exécutif n° 03-439
· ج.ر عدد 72 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-439 du 27 Ramadhan 1424 correspondant au 22 novembre 2003 fixant les conditions d’élaboration et d’approbation du schéma national de développement des activités de la pêche et de l’aquaculture
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Le schéma national de développement des activités de la pêche et de l’aquaculture définit les éléments de planification temporelle et spatiale de sa mise en œuvre.
CHAPITRE II DES CONDITIONS D’ELABORATION ET D’APPROBATION DU SCHEMA NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DE LA PECHE ET DE L’AQUACULTURE
