Décret exécutif n° 03-439
· ج.ر عدد 72 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-439 du 27 Ramadhan 1424 correspondant au 22 novembre 2003 fixant les conditions d’élaboration et d’approbation du schéma national de développement des activités de la pêche et de l’aquaculture
Article 1er
En application des dispositions de l’article 5 de la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d’élaboration et d’approbation du schéma national de développement des activités de la pêche et de l’aquaculture.
