Décret exécutif n° 03-439
· ج.ر عدد 72 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-439 du 27 Ramadhan 1424 correspondant au 22 novembre 2003 fixant les conditions d’élaboration et d’approbation du schéma national de développement des activités de la pêche et de l’aquaculture
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 10
Les modalités d’actualisation et de révision du schéma national de développement des activités de pêche et d’aquaculture sont adoptées dans les mêmes formes que celles de son élaboration.
