Décret exécutif n° 03-438
· ج.ر عدد 72 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-438 du 27 Ramadhan 1424 correspondant au 22 novembre 2003 fixant les exceptions afférentes au libellé de la somme sur le chèque postal
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1424 correspondant au 22 novembre 2003.
Ahmed OUYAHIA.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 7
