Décret exécutif n° 03-438
· ج.ر عدد 72 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-438 du 27 Ramadhan 1424 correspondant au 22 novembre 2003 fixant les exceptions afférentes au libellé de la somme sur le chèque postal
Article 3
Les dispositions contraires au présent décret contenues dans la partie réglementaire de l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975, susvisée, sont abrogées.
