Décret exécutif n° 03-437
· ج.ر عدد 72 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-437 du 27 Ramadhan 1424 correspondant au 22 novembre 2003 fixant le montant maximum de l’indemnité correspondant à la perte partielle ou totale ou à l’avarie d’un colis postal
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1424 correspondant au 22 novembre 2003.
Ahmed OUYAHIA. ————#————
