Décret exécutif n° 03-437
· ج.ر عدد 72 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-437 du 27 Ramadhan 1424 correspondant au 22 novembre 2003 fixant le montant maximum de l’indemnité correspondant à la perte partielle ou totale ou à l’avarie d’un colis postal
Article 4
Les dispositions contraires au présent décret contenues dans la partie réglementaire de l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975, susvisée, sont abrogées.
