Décret exécutif n° 03-437
· ج.ر عدد 72 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-437 du 27 Ramadhan 1424 correspondant au 22 novembre 2003 fixant le montant maximum de l’indemnité correspondant à la perte partielle ou totale ou à l’avarie d’un colis postal
Article 1er
En application des dispositions de l’article 68 (alinéa 2) de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le montant maximum de l’indemnité correspondant à la perte partielle ou totale ou à l’avarie d’un colis postal.
