Décret exécutif n° 03-436
· ج.ر عدد 72 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-436 du 27 Ramadhan 1424 correspondant au 22 novembre 2003 définissant les modalités de mise à disposition, par les opérateurs de réseaux de télécommunications, de l’annuaire téléphonique en la forme écrite ou électronique à leurs usagers
Article 6
Les dispositions contenues dans la partie réglementaire de l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975, susvisée, et contraires à celles du présent décret sont abrogées.
