Décret exécutif n° 03-435
· ج.ر عدد 71 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n°03-435 du 18 Ramadhan 1424 correspondant au 13 novembre 2003 portant création de l’établissement public de transport urbain et suburbain d’Alger
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 9
L’Etat, par l’intermédiaire des services et agents dûment habilités, peut à tout moment inspecter et contrôler l’état des moyens de transport et installations ainsi que la qualité des services offerts aux usagers.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 19
