Décret exécutif n° 03-435
· ج.ر عدد 71 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n°03-435 du 18 Ramadhan 1424 correspondant au 13 novembre 2003 portant création de l’établissement public de transport urbain et suburbain d’Alger
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 7
L’établissement est tenu de répondre à la demande des pouvoirs publics en matière de mise à leur disposition de matériels roulants nécessaires au déroulement d’évènements ou manifestations à caractère national ou d’intérêt général.
