Décret exécutif n° 03-435
· ج.ر عدد 71 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n°03-435 du 18 Ramadhan 1424 correspondant au 13 novembre 2003 portant création de l’établissement public de transport urbain et suburbain d’Alger
CHAPITRE 1 — DENOMINATION – SIEGE – OBJET
Article 5
L’établissement assure une mission de service public conformément au cahier des charges de sujétion de service public annexé au présent décret.
