Décret exécutif n° 03-435
· ج.ر عدد 71 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n°03-435 du 18 Ramadhan 1424 correspondant au 13 novembre 2003 portant création de l’établissement public de transport urbain et suburbain d’Alger
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
Les comptes financiers prévisionnels de l’établissement sont soumis, après délibération du conseil d’administration, à l’approbation des autorités concernées avant le début de l’exercice auquel ils se rapportent, et ce conformément à la législation en vigueur.
