Décret exécutif n° 03-435
· ج.ر عدد 71 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n°03-435 du 18 Ramadhan 1424 correspondant au 13 novembre 2003 portant création de l’établissement public de transport urbain et suburbain d’Alger
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17
Les conditions et modalités spécifiques d’exploitation du réseau et notamment les conditions de création, modification, suspension provisoire ou suppression de lignes, sont fixées dans un cahier des charges particulier approuvé par arrêté du ministre chargé des transports.
DECISIONS INDIVIDUELLES
