Décret exécutif n° 03-435
· ج.ر عدد 71 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n°03-435 du 18 Ramadhan 1424 correspondant au 13 novembre 2003 portant création de l’établissement public de transport urbain et suburbain d’Alger
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 16
Les dotations financières au titre des subventions pour compensation tarifaire et autres sujétions, sont versées à l’établissement conformément aux procédures établies dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur.
