Décret exécutif n° 03-432
· ج.ر عدد 71 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-432 du 18 Ramadhan 1424 correspondant au 13 novembre 2003 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat
Article 2
Il est ouvert sur 2003, un crédit de trois millions cinq mille dinars (3.005.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret.
