Décret exécutif n° 03-42
· ج.ر عدد 4 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-42 du 17 Dhou El Kaada 1423 correspondant au exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, 19 janvier 2003 modifiant et complétant le décret les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 19 janvier 2003 .
Ali BENFLIS.
ALGERIENNE N° 04 20 Dhou El Kaada 1423 22 janvier 2003
