Décret exécutif n° 03-42
· ج.ر عدد 4 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-42 du 17 Dhou El Kaada 1423 correspondant au exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, 19 janvier 2003 modifiant et complétant le décret les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics
Article 2
Les dispositions de l’article 32 du décret exécutif n° 91-311 du 7 septembre 1991, susvisé, sont complétées comme suit :
“Art. 32. — Ont la qualité de comptables secondaires :
— les trésoriers communaux, —les trésoriers des secteurs sanitaires et des centres hospitalo-universitaires,
— les receveurs des impôts,
— les receveurs des domaines,
— les receveurs des douanes,
— les conservateurs des hypothèques”.
