Décret exécutif n° 03-41
· ج.ر عدد 4 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-41 du 17 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 19 janvier 2003 complétant le décret exécutif n° 91-311 du 7 septembre 1991 relatif à la nomination et à l’agrément des comptables publics
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 19 janvier 2003.
Ali BENFLIS.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 11
