Décret exécutif n° 03-409
· ج.ر عدد 68 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-409 du 10 Ramadham 1424 correspondant au 5 novembre 2003 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs du ministère du commerce
Article 8
Chaque service est structuré en bureaux dont le nombre est fixé au maximum à trois (3).
Pour la réalisation des missions de contrôle qui lui sont dévolues, la direction de wilaya du commerce met en place des brigades. Chaque brigade est dirigée par un chef de brigade.