Décret exécutif n° 03-409
· ج.ر عدد 68 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-409 du 10 Ramadham 1424 correspondant au 5 novembre 2003 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs du ministère du commerce
Article 6
L’implantation des subdivisions territoriales du commerce et des inspections aux frontières est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce.
