Décret exécutif n° 03-409 · ج.ر عدد 68 لسنة 2003 ملغى
Décret exécutif n° 03-409 du 10 Ramadham 1424 correspondant au 5 novembre 2003 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs du ministère du commerce

Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer l’organisation, les attributions et le fonctionnement des services extérieurs du ministère du commerce.

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