Article 14

L’organisation en bureaux des directions régionales du commerce et des directions de wilayas du commerce est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur, du commerce et des finances ainsi que de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le fonctionnement des subdivisions territoriales du commerce et des inspections de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes aux frontières, est défiini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur, du commerce et des finances ainsi que de l’autorité chargée de la fonction publique.