Décret exécutif n° 03-409 · ج.ر عدد 68 لسنة 2003 ملغى

Décret exécutif n° 03-409 du 10 Ramadham 1424 correspondant au 5 novembre 2003 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs du ministère du commerce

Article 12

Chaque service est organisé en bureaux dont le nombre est fixé au maximum à trois (3).

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.