Article 11

Les directions régionales du commerce dont le nombre est fixé à neuf (9) sont organisées en services dont le nombre est fixé à trois (3).

Les services des directions régionales du commerce sont organisés comme suit :

— le service de l’administration et des moyens ;

— le service de la planification, du suivi et de l’évaluation du contrôle ;

— le service de l’information économique, des enquêtes spécialisées et de l’inspection des services des directions du commerce.