Décret exécutif n° 03-409
· ج.ر عدد 68 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-409 du 10 Ramadham 1424 correspondant au 5 novembre 2003 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs du ministère du commerce
Article 10
La direction régionale du commerce est dirigée par un directeur régional, nommé conformément à la réglementation en vigueur.
La fonction de directeur régional du commerce est classée et rémunérée par référence à celle de directeur d’administration centrale de ministère.
