Décret exécutif n° 03-408
· ج.ر عدد 68 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-408 du 10 Ramadhan 1424 correspondant au 5 novembre 2003 modifiant et complétant les dispositions du décret exécutif n° 90-405 du 22 décembre 1990 fixant les règles de création et d’organisation des agences locales de gestion et de régulation foncières urbaines
Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1424 correspondant au 5 novembre 2003.
Ahmed OUYAHIA. ————#————
