Décret exécutif n° 03-408
· ج.ر عدد 68 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-408 du 10 Ramadhan 1424 correspondant au 5 novembre 2003 modifiant et complétant les dispositions du décret exécutif n° 90-405 du 22 décembre 1990 fixant les règles de création et d’organisation des agences locales de gestion et de régulation foncières urbaines
Article 4
L’article 9 du décret exécutif n° 90-405 du 22 décembre 1990, susvisé, est complété in fine comme suit :
— la création d’antennes au niveau des communes ou daïras à l’intérieur de la même wilaya”.
