Article 2

L’article 2 du décret exécutif n° 90-405 du 22 décembre 1990, susvisé, est modifié comme suit :

“Art. 2. — Les assemblées populaires de wilayas sont tenues, en application des dispositions de l’article 73 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, susvisée, de mettre en place un établissement chargé de la gestion du portefeuille foncier urbain des collectivités locales.

Il peut être créé des antennes de l’agence au niveau des communes ou daïras à l’intérieur de la même wilaya.

Ledit établissement dénommé “Agence de wilaya de gestion et de régulation foncières urbaines” est désigné dans le présent décret par le terme “Agence”.