Décret exécutif n° 03-402
· ج.ر عدد 67 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-402 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Ghardaïa
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003.
Ahmed OUYAHIA.
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